Mintos

1. Conditions générales

AS Mintos Marketplace, numéro d'enregistrement 40103903643, société d'investissement immatriculée conformément à la législation de la République de Lettonie, dont l'adresse légale est : Skanstes iela 50, Riga LV-1013, Lettonie, et agréée par la Latvijas Banka, la banque centrale de Lettonie (ci-après « LB »), (ci-après « Mintos ») a mis au point la présente Politique de confidentialité afin d'informer les personnes qui se rendent ou s'inscrivent sur le site Web de Mintos www.mintos.com (ci-après la « Plateforme ») et sur l'Application Mintos (ci-après « l'Application Mintos ») en tant qu'utilisateurs, y compris les représentants des utilisateurs lorsque ces derniers sont des personnes morales (ci-après « l'Utilisateur ») et qui utilisent les services fournis par Mintos par le biais de la Plateforme et de l'Application Mintos (ci-après les « Services »), sur la collecte, l'utilisation et le transfert de leurs données à caractère personnel à des tiers.

Pour toute question sur la Politique de confidentialité de Mintos ou pour en savoir plus sur notre façon d'exercer les droits spécifiés dans le présent document, contactez Dace Pelše, la déléguée à la protection des données de Mintos, à l'adresse suivante : [email protected]. D'autres informations de contact sont disponibles sur la Plateforme.

Mintos s'efforce de mettre en œuvre des mesures techniques et structurelles adéquates pour assurer la protection des données de l'Utilisateur et pour fournir des règles transparentes sur la protection des données. La présente Politique de confidentialité décrit les activités de traitement des données réalisées par Mintos concernant les Utilisateurs qui sont des personnes physiques.

Les activités de traitement des données à caractère personnel réalisées par Mintos sont décrites dans la présente Politique de confidentialité, mais également dans les Conditions générales et les Conditions d'utilisation de la Plateforme, dans l'Accord utilisateur (ci-après « l'Accord »), l’Accord de cession et la section Cookies de la Politique de confidentialité.

Les conditions utilisées dans la Politique de confidentialité sont conformes à celles utilisées dans l'Accord sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité.

2. Catégories de données à caractère personnel

Mintos traite différentes catégories de données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur ainsi que par d'autres tiers :

Données d'identification : cela peut être le prénom et le nom de l'Utilisateur, son deuxième prénom, son genre, sa date de naissance, son lieu de naissance, son numéro d'identification personnel, son lieu de résidence fiscale, son numéro fiscal, son identifiant d'investisseur, les informations figurant sur sa pièce d'identité, la copie de sa pièce d'identité, la photo de son profil utilisateur et l'enregistrement vidéo de la session de confirmation.
Informations de contact : cela peut être l'adresse du domicile de l'Utilisateur ou son adresse à des fins de communication, son adresse postale, son pays de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, sa langue de communication.
Informations financières : cela peut être le salaire mensuel ou les autres revenus réguliers ou ponctuels, le passif financier, l'origine ou la source des revenus (fonds), les informations sur les transactions, la propriété et le compte bancaire.
Informations sur la profession (l'emploi) : cela peut être les informations sur les employeurs actuels et antérieurs, la profession, la position hiérarchique, le domaine de travail, l'expérience professionnelle, la formation.
Enregistrements des correspondances : cela peut être les communications entre l'Utilisateur et Mintos sur la Plateforme via le chat en direct, la messagerie électronique et/ou le téléphone ou via d'autres outils susceptibles d'être mis en œuvre, de même que les informations provenant des enquêtes et sondages (type, date, identifiant de suivi).
Informations de localisation : cela peut être l'adresse IP, le lieu de connexion, le lieu des transactions.
Informations sur la famille : cela peut être la situation familiale, les personnes à charge et/ou les membres de la famille.
Informations spéciales : cela peut être les informations sur les condamnations pénales, la capacité juridique (dans certains cas particuliers).
Autres informations :

Profilage et classification du risque (type de risque, classe du risque) et autres informations découlant des activités d'évaluation des risques.
Enregistrements vocaux ou vidéo, tels que les enregistrements de conversations téléphoniques.
Informations sur l'applicabilité de sanctions éventuelles, y compris les informations concernant les éventuelles interactions ou activités professionnelles pertinentes, y compris les éventuelles couvertures médiatiques défavorables disponibles.
Informations sur la participation dans des entreprises ou dans d'autres types de personnes morales, informations sur les dirigeants et les autres personnes disposant d'un vote décisif ou sur les représentants des entreprises qui utilisent ou ont l'intention d'utiliser les Services, de même que les informations sur les bénéficiaires effectifs finaux et les coordonnées de contact des représentants des entreprises qui utilisent ou ont l'intention d'utiliser les Services.
Informations sur la finalité et la nature de la relation professionnelle, sur les objectifs d'investissement.
Informations sur les connaissances et l'expérience de l'Utilisateur dans le domaine des services d'investissement.
Informations sur les transactions, y compris sur les fonds investis par l'Utilisateur, ses investissements, ses transactions, ses paiements reçus, ses déboursements d'argent réclamés, les accords de cession conclus, le rendement annuel net, la devise sélectionnée, les fonds disponibles, les comptes de comptabilité.

Mintos ne traite pas les informations sensibles en lien avec la santé de l'Utilisateur, son origine ethnique, ses orientations religieuses ou politiques, sauf si la loi l'exige ou dans certains cas où, par exemple, l'Utilisateur révèle de telles données dans le cadre de son utilisation des Services (par exemple, dans les informations de paiement).

3. Cookies

Mintos utilise des cookies pour analyser la manière dont l'Utilisateur se sert du site Web Mintos. Pour plus d'informations sur les cookies, reportez-vous à notre Politique en matière de cookies.

4. Base juridique et finalités du traitement des données à caractère personnel

Mintos doit disposer d'un cadre juridique pour utiliser les données à caractère personnel de l'Utilisateur. Exemples de cadres juridiques :

4.1 Exécution des accords

Mintos doit disposer de certaines données à caractère personnel de l'Utilisateur pour fournir ses Services. À défaut d'en disposer, Mintos ne peut pas fournir ses Services. La principale finalité du traitement des informations de l'Utilisateur par Mintos consiste à documenter, exécuter et administrer les accords conclus avec l'Utilisateur.
Sans s'y limiter, voici quelques exemples de finalités de traitement des données à caractère personnel :

Prendre des mesures à la demande de l'Utilisateur avant de conclure un accord, de même que conclure, exécuter et résilier un accord avec l'Utilisateur.
Réaliser des transactions nationales et internationales via des établissements de crédit, des systèmes de règlement et de paiement.
Gérer les relations avec les clients, fournir et gérer l'accès aux Services, autoriser et contrôler l'accès aux Services.

4.2. Obligations légales

Afin de remplir ses obligations légales dans le respect des réglementations applicables, Mintos est tenu de traiter les données de l'Utilisateur conformément à la législation réglementaire et à la législation sur la protection des données.
Exemples de finalités de traitement :

Avant que l'Utilisateur puisse utiliser les Services sur la Plateforme et sur l'Application Mintos, et tout au long de sa collaboration avec l'Utilisateur dans le cadre de l'Accord, Mintos réalise des vérifications préalables sur l'Utilisateur afin de confirmer l'identité de l'Utilisateur, maintenir les informations de l'Utilisateur à jour et les corriger en vérifiant et en enrichissant les informations via des registres externes et internes.
Empêcher, détecter, enquêter et signaler le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Respecter les règles et réglementations relatives à la comptabilité, à l'échange d'informations fiscales et à la gestion des risques.
Respecter la législation qui régit les services de courtage en investissement.

4.3. Intérêts légitimes

Mintos collecte et utilise parfois les données à caractère personnel des Utilisateurs, ou les partage avec d'autres organismes, parce que Mintos a une raison légitime de les utiliser et que cela est raisonnable par rapport au droit à la confidentialité de l'Utilisateur.

Exemples de finalités de traitement :

Fournir d'autres services à l'Utilisateur, par exemple pour proposer des offres personnalisées.
Développer, étudier et améliorer les activités de Mintos, les Services et l'expérience utilisateur en réalisant des enquêtes, des analyses et/ou des statistiques.
Organiser des campagnes pour l'Utilisateur.
Protéger les intérêts de l'Utilisateur, de Mintos et/ou de ses employés.
Gérer les relations avec l'Utilisateur.
Empêcher, limiter et enquêter sur tout usage abusif ou illégal, ou sur toute perturbation des services.
Assurer la prestation adéquate des Services, la sécurité des informations au sein des Services, de même qu'améliorer, développer et maintenir les systèmes techniques et l'infrastructure informatique.
Établir, exercer et défendre des réclamations légales et traiter les plaintes.
Envoyer des rappels de confirmation aux Utilisateurs qui n'ont pas terminé le processus de confirmation de leur identité.

4.4. Consentement

Dès lors que l'Utilisateur s'inscrit aux Services Mintos, et là où la loi le permet, Mintos est susceptible de contacter l'Utilisateur par courrier, e-mail et SMS avec des informations sur Mintos et les produits, services, offres et promotions de son groupe. Nous pouvons utiliser les données à caractère personnel que nous avons collectées sur l'Utilisateur afin d'adapter les offres de Mintos à l'Utilisateur.

À tout moment, l'Utilisateur peut modifier ses préférences ou informer Mintos qu'il ne souhaite pas recevoir d'informations sur les services, offres et promotions de Mintos. Pour cela, il suffit d'utiliser les paramètres de confidentialité dans le profil de l'Utilisateur ou dans l'Application Mintos, ou de cliquer sur les liens de désinscription inclus dans les messages marketing que Mintos envoie aux Utilisateurs.

Mintos ne transmet pas les informations de l'Utilisateur à d'autres organismes extérieurs au groupe de sociétés Mintos à des fins marketing sans l'autorisation de l'Utilisateur.

5. Modes de collecte des informations

Afin d'assurer la diffusion d'informations et la prestation de ses Services, de même que pour remplir ses obligations en vertu de la loi applicable, Mintos collecte des informations sur l'Utilisateur de la manière suivante :

5.1. Directement auprès de vous en tant qu'Utilisateur ou Utilisateur potentiel :

5.1.1. En offrant la possibilité de remplir un formulaire sur la Plateforme ou l'Application Mintos.
5.1.2. Par voie de communication en ligne (téléphone, e-mail, chat ou tout autre moyen de communication et/ou outils techniques).

5.2. De manière automatisée de votre part, en tant qu'Utilisateur ou Utilisateur potentiel :

5.2.1. Informations techniques susceptibles de contenir votre adresse IP, des données sur votre appareil, sur vos logiciels et autres données similaires.
5.2.2. Informations et contenus des réseaux sociaux susceptibles de contenir des données d'identification et des données sur vos comptes de réseaux sociaux.
5.2.3. Cookies (pour en savoir plus, reportez-vous à la Politique en matière de cookies)

5.3. Informations sur l'Utilisateur provenant de tiers :

5.3.1. Ressources accessibles publiquement (réseaux sociaux, médias sociaux, registres publics).
5.3.2. Bases de données Spark et Accuity, agences de prévention des fraudes ou autres bases de données.
5.3.3. Partenaires de coopération et sociétés affiliées à Mintos.

Mintos a le droit de collecter toute autre information dans d'autres cas non mentionnés ci-dessus, lorsque l'Utilisateur a donné son consentement à Mintos ou lorsqu'il existe un autre cadre juridique justifiant la collecte d'informations nécessaires.

6. Transfert d'informations à des tiers

Dans le cadre du traitement des données réalisé par Mintos, Mintos est susceptible de partager les données de l'Utilisateur avec des destinataires tels que des pouvoirs publics, des sociétés, des fournisseurs, des prestataires de services de paiement et des partenaires commerciaux du groupe Mintos. Mintos ne divulgue que les données à caractère personnel de l'Utilisateur strictement nécessaires aux fins de divulgation et le fait dans le respect de la législation réglementaire et des lois sur la protection des données.

Les destinataires sont susceptibles de traiter les données à caractère personnel de l'Utilisateur en tant que responsables du traitement des informations et/ou contrôleurs des données. Lorsqu'un destinataire traite les données à caractère personnel d'un Utilisateur pour son propre compte en tant que responsable des données, le destinataire est tenu de fournir des renseignements sur son traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur. Mintos s'engage à garantir la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et structurelles appropriées pour s'assurer que le responsable du traitement des données à caractère personnel respecte des normes de sécurité en aucun cas inférieures à celles définies par Mintos.

Mintos peut divulguer des données à caractère personnel aux destinataires suivants :

Pouvoirs publics, tels que les forces de l'ordre, les huissiers, les notaires, l'administration fiscale, les autorités de contrôle et les services de renseignement financiers et toute autre personne agréée, y compris les administrateurs impliqués dans les éventuels processus de restructuration des Sociétés de prêt.
Tiers qui entreprennent des démarches de recouvrement de dettes auprès de l'Utilisateur (par exemple, les agents de recouvrement, les avocats, les huissiers de justice, les administrateurs d'insolvabilité, etc.).
Société mère de Mintos, son groupe de direction et toutes les entreprises qui en dépendent, les autres entreprises ou sociétés, qui ont obtenu directement ou indirectement une part significative du capital social de Mintos, ou dans lesquelles Mintos a obtenu une participation directe ou indirecte, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires à l'exercice des fonctions qui leur sont conférées.
Établissements de crédit et établissements financiers, banques correspondantes, banques dépositaires, assureurs et intermédiaires de services, tiers impliqués dans le cycle d'exécution des ordres, de règlement et de déclaration.
Consultants financiers et juridiques, auditeurs ou tout autre responsable du traitement des données de Mintos, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires à l'exercice des fonctions qui leur sont conférées.
Fournisseurs de bases de données et de registres, par exemple, registres de crédit, registres de la population, registres du commerce, registres des valeurs mobilières, ou tout autre registre détenant des informations sur l'Utilisateur ou leur servant d'intermédiaire, les agents de recouvrement et administrateurs de faillite, les huissiers, les notaires ou les administrateurs d'insolvabilité.
Parties et/ou participants liés aux paiements nationaux, européens et internationaux.
Personnes et fournisseurs liés à la prestation des Services de Mintos, tels que les fournisseurs informatiques et de télécommunications, les intermédiaires de paiement, les établissements de crédit, les services postaux, d'hébergement, d'archivage, etc.
Lors de la remise (transfert) d'une Créance ou d'une Note.

Nous vous informons que les données de l'Utilisateur sont susceptibles d'être exigées par les autorités gouvernementales des pays dans lesquels Mintos propose ses services, y compris des pays en dehors de l'UE/EEE. Dans tous ces cas, Mintos évalue la demande et détermine si les raisons à l'origine de la demande de divulgation des données de l'Utilisateur sont justifiées, si la quantité d'informations demandée est proportionnelle et si les canaux utilisés pour demander la divulgation des données de l'Utilisateur sont appropriés. Sauf si la loi l'interdit, Mintos informera l'Utilisateur de la réception d'une demande de divulgation des données précises de l'Utilisateur.

7. Zone géographique du traitement

Mintos et nos partenaires de coopération traitent les données à caractère personnel de l'Utilisateur principalement au sein de l'Union européenne/Espace économique européen (ci-après, UE/EEE). Cependant, dans certains cas, les données à caractère personnel sont transférées et traitées dans des pays en dehors de l'UE/EEE. Le transfert et le traitement des données à caractère personnel en dehors de l'UE/EEE peuvent avoir lieu à condition qu'il existe un cadre juridique adéquat et qu'une des conditions suivantes soit remplie :

Le pays extérieur à l'UE/EEE, où se trouve le destinataire, dispose d'un niveau de protection des informations adéquat, conforme à celui décidé par la Commission européenne.
Le contrôleur ou responsable du traitement des données a fourni les garanties appropriées, par exemple, il s'engage à respecter les clauses contractuelles types de l'UE ou d'autres clauses contractuelles agréées, des codes de conduites agréés ou des mécanismes de certification.
Il existe des dérogations applicables à des situations spécifiques, telles que le consentement explicite de l'Utilisateur, l'exécution d'un contrat avec l'Utilisateur, la conclusion ou l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de l'Utilisateur, la constatation, l'exercice ou la défense de réclamations légales, des raisons importantes d'intérêt public. Sur demande, l'Utilisateur peut recevoir de plus amples informations sur les transferts de ses données vers des pays situés en dehors de l'UE/EEE.

8. Profilage et décisions automatisées concernant l'Utilisateur

Le profilage correspond à la segmentation des informations d'un Utilisateur. Il permet d'évaluer les aspects personnels d'une personne physique afin de proposer un modèle de service pertinent ou des offres marketing personnalisées, ou de réaliser une évaluation des risques à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent.
Selon les produits ou services Mintos auxquels l'Utilisateur a recours, Mintos est susceptible de prendre des décisions automatisées le concernant.

Cela signifie que Mintos est susceptible d'utiliser une technologie capable d'évaluer la situation personnelle de l'Utilisateur ainsi que d'autres facteurs pour prédire des risques ou des résultats. Mintos procède de la sorte pour que ses services fonctionnent de manière efficace et pour s'assurer que les décisions prises sont justes, cohérentes et basées sur des informations correctes.

Mintos se sert du profilage pour préparer des analyses à des fins de marketing direct. Le profilage est utilisé pour prendre des décisions automatisées concernant, par exemple, la gestion des risques et le contrôle des transactions pour lutter contre la fraude. Cela inclut la collecte automatisée de données dans des bases de données et la réalisation d'évaluations préliminaires et de conclusions sur l'éligibilité de l'Utilisateur aux Services Mintos. Le profilage prend en compte les lois et réglementations pertinentes applicables à Mintos et à nos procédures internes.

Lorsque Mintos prend une décision automatisée concernant un Utilisateur, celui-ci a le droit de demander à ce que cette décision soit examinée par une personne physique. Pour plus d'informations, reportez-vous à la section « Droits de l'Utilisateur » ci-dessous.

Par exemple, Mintos est susceptible de prendre des décisions automatisées pour :
L'ouverture d'un compte d'investissement :

Contrôles contre le blanchiment d'argent et vérification des sanctions, et
Contrôle de l'identité et de l'adresse de l'Utilisateur.

La détection des fraudes :

Contrôle du profil de l'Utilisateur (y compris du compte d'investissement) pour détecter les fraudes éventuelles et la criminalité financière.

9. Où et comment Mintos stocke vos informations

Les données que Mintos collecte auprès de l'Utilisateur sont transférées et stockées au sein de l'EEE. Toutes les informations que l'Utilisateur fournit à Mintos sont stockées en toute sécurité sur les serveurs de Mintos ou de ses partenaires. Les informations sont cryptées.

Mintos s'engage à entreprendre tout ce qui est nécessaire, dans la mesure du possible, pour protéger les données de l'Utilisateur lors de leur envoi et de leur réception, en proposant de charger les documents de manière sécurisée.

L'accès aux informations personnelles de l'Utilisateur au sein de Mintos est limité aux seuls employés qui ont de bonnes raisons professionnelles d'y accéder ou de les connaître. Cela est rendu possible grâce, à la fois, à des solutions techniques et à des droits d'accès physiques, de même que par le biais de la formation et de l'éducation convenables des employés Mintos qui ont développé les protections appropriées.

10. Durée de conservation des informations

Toutes les informations relatives à l'Utilisateur, y compris les informations stockées dans le profil de l'Utilisateur/compte d'investissement et toutes les communications avec Mintos, sont stockées en tant que preuves permettant de confirmer l'identité de l'Utilisateur, la conclusion de l'Accord, les transactions réalisées et l'exécution de l'Accord. Elles sont conservées jusqu'à exécution de l'Accord, jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires pour fournir les Services, jusqu'à expiration du délai de stockage des données ou de la période de prescription pour les poursuites judiciaires établie par la législation et les réglementations de la République de Lettonie, selon la date la plus tardive. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de certaines considérations clés sur la durée de conservation de chaque catégorie d'informations.

Mintos arrête d'utiliser activement toute information permettant d'identifier personnellement un Utilisateur dans un délai de 1 (un) mois à compter de la fin des relations commerciales entre l'Utilisateur et Mintos, conformément à l'Accord.

Mintos conserve généralement les données à caractère personnel de l'Utilisateur pendant 10 (dix) ans après la fin des relations commerciales entre Mintos et l'Utilisateur, conformément à l'Accord, ou aussi longtemps que l'exige la législation locale applicable. Les données à caractère personnel doivent être conservées pendant au moins 5 (cinq) ans conformément à la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Les données à caractère personnel sont conservées pendant 5 (cinq) autres années, sur la base des intérêts légaux de Mintos, conformément à la période de prescription ordinaire d'une action en justice potentielle ou en cours ou d'une autre raison légale.

11. Droits de l'Utilisateur concernant les données à caractère personnel

Mintos respecte les droits de l'Utilisateur d'accéder, de gérer et de contrôler les données à caractère personnel que Mintos traite. Lorsque Mintos reçoit une demande de l'Utilisateur d'exercer un des droits énumérés ci-dessous, Mintos étudie la demande de l'Utilisateur et fournit une réponse dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Conformément à la législation sur la protection des données, ce délai peut être prolongé si la demande de l'Utilisateur est complexe, ou si, en raison d'un nombre important de demandes reçues, Mintos ne peut pas préparer de réponse dans le délai précédemment fixé. Dans ce cas, Mintos informe l'Utilisateur que le délai de préparation de la réponse est prolongé et indique spécifiquement le nouveau délai de réponse.

Si l'Utilisateur souhaite exercer un des droits répertoriés ci-dessous, il peut envoyer sa demande d'une des manières suivantes :

Par e-mail, à l'adresse [email protected]
Par un formulaire de demande
Par une demande signée envoyée à l'adresse Skanstes iela 50, Riga, LV-1013, Lettonie

Une personne agréée peut envoyer une demande pour le compte de l'Utilisateur, à condition qu'une procuration valide soit jointe à la demande.

Mintos se réserve le droit de réclamer des informations supplémentaires à l'Utilisateur afin de vérifier l'identité de la personne qui a envoyé la demande, et pour éviter que les données de l'Utilisateur ne soient divulguées à des personnes non autorisées. À des fins de vérification et de sécurité, Mintos se réserve également le droit d'exiger que la demande inclue une signature électronique sécurisée ou une signature manuscrite. Si l'Utilisateur ou Mintos a résilié l'Accord et n'est pas en mesure d'identifier les données concernées dans le profil de l'Utilisateur, Mintos a le droit de demander l'identité de la personne avant de divulguer toute donnée à caractère personnel, sur la base d'une telle demande.
L'Utilisateur a le droit d'accéder gratuitement à ses données à caractère personnel. Toutefois, si les demandes de l'Utilisateur sont manifestement infondées ou excessives, Mintos se réserve le droit de facturer des frais raisonnables ou de refuser de donner suite à la demande.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des droits spécifiques de l'Utilisateur.

11.1. Droit d'accès

L'Utilisateur a le droit de recevoir des informations pour savoir si Mintos traite ou non ses propres données à caractère personnel. Si tel est le cas, il a le droit de demander une copie des données à caractère personnel en cours de traitement.

L'Utilisateur a le droit d'obtenir les informations suivantes
Finalités du traitement
Catégories des données à caractère personnel en cours de traitement
Destinataires ou catégories des données à caractère personnel ou catégories de ces destinataires
Durée de conservation des données (ou critères permettant de déterminer cette durée)
Droits de l'utilisateur concernant le traitement des données
Informations disponibles sur la source des données (si les données à caractère personnel ne proviennent pas de l'Utilisateur)
Recours éventuel aux décisions automatisées

11.2. Droit de rectification, dans la mesure du possible

L'Utilisateur a le droit de demander à Mintos de rectifier ses données à caractère personnel inexactes ou incorrectes, comme décrit dans l'Accord Utilisateur. Mintos permet également à l'Utilisateur de rectifier ses données dans le Compte d'investissement ; toutefois, toutes les informations ne peuvent pas être rectifiées par ce biais. Mintos devra vérifier que les informations corrigées sont vraies et exactes.

11.3. Droit à l'effacement, dans la mesure du possible

L'Utilisateur a le droit de demander à Mintos d'effacer ses données. Ce droit peut être exercé pour l'un des motifs suivants :

Les finalités du traitement sont atteintes.
Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou de toute autre manière traitées.
L'Utilisateur retire le consentement accordé.
L'Utilisateur s'oppose au traitement.
Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
Les données à caractère personnel doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale.

Mintos se réserve le droit de refuser une demande d'effacement des données à caractère personnel d'un Utilisateur s'il existe un motif légitime de le faire, par exemple, pour se conformer à une obligation légale qui requiert le traitement, pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales, ou pour des raisons statistiques, en mettant en œuvre les mesures de sécurité techniques et structurelles qui conviennent.

11.4. Droit à la limitation du traitement

L'Utilisateur a le droit de demander à Mintos de limiter le traitement pour l'un des motifs applicables suivants :

L'Utilisateur conteste l'exactitude des données à caractère personnel et demande d'en limiter le traitement pendant le temps nécessaire à Mintos pour vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illégal et l'Utilisateur réclame une limitation au lieu d'un effacement des données à caractère personnel.
Mintos n'a plus besoin des données à caractère personnel de l'Utilisateur, mais elles sont nécessaires pour que l'Utilisateur puisse établir, exercer ou défendre des réclamations légales.
L'Utilisateur s'est opposé au traitement, dans l'attente de la vérification, pour déterminer si les motifs légitimes de traitement de Mintos prévalent sur ceux de l'Utilisateur.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est limité, Mintos ne les traite qu'après avoir reçu le consentement de l'Utilisateur, ou pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales, ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d'intérêt public important. Cela ne s'applique pas au stockage des données à caractère personnel.

11.5. Droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel

L'Utilisateur a le droit de s'opposer aux activités de traitement de ses données à caractère personnel qui concernent le marketing direct ou qui sont basées sur des intérêts légitimes de Mintos, mais qu'en raison de sa situation personnelle, l'Utilisateur souhaite s'opposer au traitement.

11.6. Droit à la portabilité, dans la mesure du possible

L'Utilisateur a le droit de demander à Mintos de recevoir et de transférer les données à caractère personnel de l'Utilisateur à un autre responsable du traitement des données. L'Utilisateur peut exercer ce droit dans la mesure où les données ont été fournies par l'Utilisateur sur la base d'un consentement ou d'un contrat et que le traitement est effectué de manière automatisée.

Ce droit s'applique également aux données brutes fournies par l'Utilisateur, relatives aux activités de l'Utilisateur ou aux résultats de l'observation de l'Utilisateur, par exemple et sans s'y limiter, les journaux d'activité, l'historique d'utilisation du site Web. Cependant, il ne s'applique pas aux données créées par Mintos, par exemple et sans s'y limiter, le profil de l'utilisateur découlant de l'analyse des données brutes, les évaluations des risques pour se conformer aux règles de lutte contre le blanchiment d'argent.

11.7. Droit de retirer son consentement

L'Utilisateur a le droit de retirer à tout moment le consentement précédemment accordé via le Profil de l'utilisateur, l'Application Mintos ou de se désinscrire de la newsletter. Toutefois, cela n'a aucun effet sur la légalité de tout traitement réalisé avant que l'Utilisateur ne retire son consentement. Ce droit s'applique à la réception d'avis commerciaux et de présentations de Mintos.

Pour retirer votre consentement concernant les cookies, reportez-vous à la section Politique de confidentialité et Cookies.

11.8. Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel

En cas d'incertitude concernant les données à caractère personnel de l'Utilisateur, l'Utilisateur est invité à contacter Mintos qui lui fournira une réponse ou trouvera une solution à son problème. Toutefois, si l'Utilisateur estime que Mintos n'est pas en mesure de trouver une solution, l'Utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel concernant les activités de traitement réalisées par Mintos.

Voici les coordonnées de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel de la République de Lettonie :

Data State Inspectorate, Elijas iela 17, Latgales priekšpilsēta, Rīga, LV-1050, Lettonie, téléphone : +371 67223131, e-mail : [email protected].

11.9. Droit de contacter Mintos et d'obtenir des informations supplémentaires sur le traitement des données à caractère personnel

L'Utilisateur a le droit de contacter Mintos à tout moment et d'obtenir des informations supplémentaires sur les activités de traitement des données à caractère personnel.

12. Mintos s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Mintos met tout en œuvre pour protéger les données à caractère personnel de l'Utilisateur et :

fait appel à différentes mesures de protection physiques et électroniques pour protéger les informations de l'Utilisateur ;
stocke toutes ses données sur des serveurs dans des installations sécurisées et met en œuvre des processus et procédures systématiques pour sécuriser et stocker les données ;
limite l'accès aux données à caractère personnel aux seuls employés ayant un accès agréé parce qu'ils ont besoin de connaître ces informations dans le cadre de leur travail ;
exige que les tiers qui fournissent des services pour Mintos acceptent de préserver la confidentialité des données à caractère personnel de l'Utilisateur ;
continue de protéger les données à caractère personnel après la résiliation de l'Accord ;
fournit la formation nécessaire à ses employés sur la sécurité et la protection des données.

13. Modifications apportées à la Politique de confidentialité

Mintos a le droit de modifier la Politique de confidentialité à tout moment en publiant les modifications sur la Plateforme, et en informant chaque Utilisateur par e-mail. Toute version de la Politique de confidentialité publiée sur la Plateforme remplace toutes les versions antérieures dès sa publication ou à partir de la date d'entrée en vigueur indiquée.

Version d'origine : 13.04.2015
Dernière mise à jour sur le site : 19.08.2021